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L'indivision est une situation juridique temporaire où plusieurs personnes possèdent ensemble un bien immobilier. Cette situation peut survenir dans divers contextes, tels que la succession, le divorce, ou la cession immobilière. Temporaire par nature, il faudra inévitablement en sortir un jour ou l'autre. Cette sortie de l'indivision est une étape cruciale qui permet de mettre fin à la copropriété de tout ou partie des indivisaires. A quel moment et pourquoi vouloir sortir d'une indivision ? Quels en sont les impacts et surtout quelles sont les méthodes à disposition des indivisaires ?
Quand sortir de l'indivision ?
La sortie de l'indivision peut être envisagée dans plusieurs situations :
- Succession : Lorsqu'un bien immobilier est hérité par plusieurs personnes, celles-ci se retrouvent en indivision. La sortie de l'indivision permet de répartir le bien entre les héritiers selon leurs droits respectifs.
- Divorce : En cas de divorce, les ex-époux peuvent se retrouver en indivision pour un bien immobilier commun. La sortie de l'indivision permet de clarifier la situation patrimoniale.
- Cession immobilière : Lorsque plusieurs personnes achètent un bien immobilier ensemble, elles peuvent décider de sortir de l'indivision pour vendre le bien ou pour répartir les parts.
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Pourquoi sortir de l'indivision ?
L’indivision, notamment lorsqu'elle est subie comme lors d'un héritage ou d'un divorce, peut être mal vécue par les indivisaires car elle les oblige à s’entendre.
Sortir de l'indivision présente alors plusieurs avantages :
- Clarification juridique : La sortie de l'indivision permet de clarifier la situation juridique et patrimoniale des indivisaires (le divorce étant l'exemple le plus usuel).
- Gestion simplifiée : La gestion d'un bien en indivision peut être complexe et source de conflits. Sortir de l'indivision simplifie la gestion du bien.
- Liberté de disposition : Chaque indivisaire retrouve la liberté de disposer de sa part du bien comme il l'entend, par exemple en la vendant.
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Comment sortir de l'indivision : la vente ou le partage
Que cela soit pour tout, ou une partie seulement des indivisaires, il existe plusieurs méthodes pour sortir de l'indivision :
- La vente du bien : Les indivisaires peuvent décider de vendre le bien immobilier et de partager le produit de la vente selon leurs droits respectifs.
- La vente des parts aux autres indivisaires : La ou les personnes souhaitant quitter l'indivision peuvent vendre leur part aux indivisaires restant. A noter que si l'ensemble des indivisaires souhaitent acquérir des parts, ils pourront le faire à hauteur de leur nombre (et non au pourcentage de parts déjà en leur possession)
- La vente des parts à un tiers : La personne souhaitant quitter l'indivision peut vendre ses parts à un tiers externe à l'indivision sous certaines conditions. Elle doit faire la proposition aux autres indivisaires qui disposent d'un mois de préemption. Passé ce délai, en cas de refus ou d'absence de réponse de la part des indivisaires, la personne est libre de céder ses parts à qui elle souhaite. A l'inverse, si la préemption s'applique, elle doit céder les parts aux indivisaires intéressés.
- Le partage : La personne peut donner ses parts aux indivisaires restants. Une telle répartition peut être complexe et impliquer des compensations financières. Il est également possible de passer par la création d'une SCI dont les indivisaires deviendront alors les associés. Tout comme les opérations de vente, le partage des parts doit s'effectuer devant notaire.
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Sortir de l'indivision en cas de désaccord
Dans le processus de vente ou de partage, les indivisaires chercheront généralement à négocier et trouver un accord à l'amiable. Cependant, à défaut d'accord, la sortie de l'indivision pourra s'effectuer par la voie judiciaire. La démarche peut être entamée par l’une des parties intéressées, qui déposera une demande de partage devant le tribunal compétent.
Il faudra alors justifier la demande d'un partage judiciaire en présentant l'historique des faits et les motifs amenant à cette situation.
A noter qu'il est possible de quitter le partage judiciaire à tout moment pour revenir en situation de partage à l'amiable.
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Les impacts d'une sortie de l'indivision
Mettre fin à l'indivision a un impact significatif pour les indivisaires, le principal étant la répartition des actifs : chaque indivisaire reçoit sa part du bien ou du produit de la vente, selon ses droits. De plus,
les conflits inhérents à une indivision non choisie pourront prendre fin lors de cette sortie.
A noter qu'en cas de succession, la sortie de l'indivision doit respecter les dispositions légales et testamentaires (le partage doit respecter les volontés du défunt exprimées dans son testament)
Conclusion
La sortie de l'indivision est une démarche importante qui permet de clarifier la situation juridique et patrimoniale des indivisaires. Que ce soit dans le cadre d'une succession, d'un divorce ou d'une cession immobilière, il est essentiel de bien comprendre les différentes options disponibles et leurs implications. En prenant les bonnes décisions, les indivisaires peuvent sortir de l'indivision de manière équitable et satisfaisante pour toutes les parties impliquées.
N'hésitez pas à consulter un professionnel du droit ou un notaire pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à votre situation.
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Si vous souhaitez allez plus loin, n'hésitez pas également à consulter les sources d'informations suivantes :
- Service public : Succession : indivision entre les héritiers
- Groupe France Notaire : Comment sortir d'une indivision ?